Home » Loi Aquilia concernant la répression des dommages

Loi Aquilia concernant la répression des dommages

( 289-286 av. J.-C. ? )

Présentation du texte

La loi Aquilia de damno iniuria dato est un plébiscite fait à l’instigation de L. Aquilius, qui fut tribun du peuple et ensuite préteur de Sicile. Votée en 287, lors de la dernière sécession de la plèbe, en vue d’assurer la répression des dommages causés par les patriciens aux paysans plébéiens, elle introduit un nouveau délit, le damnum iniuria datum et permet la sanction d’un ensemble de cas d’espèce, assez limités à l’origine, mais qui se multiplieront à l’époque classique sous l’influence de la jurisprudence et du préteur. La loi Aquilia contient trois chapitres : le premier défend de tuer des esclaves ou des quadrupèdes (bétail, chien, bête sauvage) ; le second demeure mal connu car tombé en désuétude et rapidement abrogé ;  le troisième, enfin, contient des dispositions contre ceux qui blessent des esclaves ou un quadrupède, ou bien tuent des animaux appartenant à une autre catégorie. A l’instar de la loi des XII Tables, la loi Aquilia s’intéresse exclusivement aux atteintes matérielles, sans se préoccuper de la dimension subjective du dommage. Mais le stade de l’amende fixe se trouve désormais dépassé : on tente de remédier à la perte réellement subie, en se basant uniquement sur la valeur vénale de la chose détruite ou détériorée (Inst. de Just. 4, 3, 9).

Traduction française

     210. L’action pour dommages causés injustement est réglée par la loi Aquilia qui dispose dans son chapitre premier, que celui qui aura tué injustement l’esclave d’autrui ou le quadrupède faisant partie de son bétail soit condamné à donner au maître la valeur maximum qu’a eue la chose dans l’année. 211. Tuer injustement signifie tuer par dol ou par faute ; aucune autre loi ne punit le dommage causé sans injustice ; reste donc impuni qui, sans faute ni dol malicieux, cause un dommage par suite d’un accident. 212. Dans l’action relevant de cette loi, on ne se borne pas à apprécier la valeur du corps de la victime, mais, – et ce à bon droit – si le maître éprouve du fait de la mort de l’esclave un préjudice supérieur au prix même de l’esclave, on évalue aussi ce surplus de préjudice. Exemple : mon esclave institué héritier est tué avant de prendre parti sur mon injonction pour la succession : on évalue non seulement la valeur de l’esclave, mais aussi le montant de la succession qui m’échappe. De même, si, dans un groupe de jumeaux, de comédiens, de musiciens, un individu vient à être tué, on fera l’estimation non seulement de la victime, mais aussi de l’importance de la dépréciation du groupe. Même solution quant au meurtre d’une des mules d’une paire ou d’un des chevaux d’un quadrige. 213. Celui dont l’esclave a été tué peut choisir entre une poursuite criminelle contre le meurtrier ou une action pour dommages de la loi en question. 214. La loi porte que l’indemnité a pour mesure « la valeur maximum qu’aura eue la chose pendant l’année. » Conséquence : on tue un esclave boiteux ou borgne qui dans le courant de l’année était intact ; l’estimation se fera d’après la valeur qu’il a eue, quoique l’indemnité dépasse ainsi parfois le préjudice causé.
215. Chapitre II. Un adstipulant a reçu de l’argent en fraude du stipulant. L’action est donnée contre lui pour un montant équivalent. 216. Il est manifeste que cette action a été introduite dans cette partie de la loi au titre du préjudice. Mais ce n’était pas nécessaire : l’action du mandat suffisait, si ce n’est que par la loi en question celui qui nie est actionné au double.
217. Chapitre III. Ce chapitre traite de toute autre cause de dommage : blessures causées à un esclave ou à un quadrupède considéré comme bétail, meurtre ou blessure d’un autre quadrupède, tel que chien ou bête sauvage ( ours, lion ) ; la réparation du dommage causé sans droit pour tout autre animal ou objets inanimés ressortit aussi à cette partie de la loi. Une action relevant de ce chapitre est en effet ouverte en cas de brûlure, de rupture, de fracture : le terme de rupture couvrirait d’ailleurs tout, car il s’applique à toute espèce de dégât. Il comprend donc non seulement les brûlures ou les fractures, mais aussi les coupures, les brisures, les fuites et toute espèce de détérioration, usure ou moins-value. 218. Les dommages visés par ce chapitre ne donnent pas lieu toutefois à une indemnité calculée sur la valeur de la chose dans l’année, mais sur celle des trente derniers jours. La loi ne spécifie pas : valeur maximum : aussi, selon certains, le juge serait-il libre de choisir dans ce laps de temps soit la valeur maximum soit la valeur minimum. Mais Sabinus a décidé qu’il fallait sous-entendre ici le mot maximum, le législateur ayant jugé suffisant de l’exprimer dans le premier chapitre. 219. Il a été décidé que l’action relevant de cette loi ne s’appliquait qu’aux dommages causés par une action physique, car pour les autres dommages, on donne des actions utiles. Exemples : on enferme l’esclave ou une tête de bétail d’autrui et on les laisse mourir de faim ; on traite si brutalement sa bête de somme qu’elle se brise un membre ; on persuade l’esclave d’autrui de grimper sur un arbre ou de descendre dans un puits et en grimpant ou en descendant il tombe, il se tue ou se blesse ; de même si l’on a précipité l’esclave d’autrui d’un pont ou de la berge dans une rivière et qu’il se soit noyé, quoique il ne soit pas difficile d’admettre que celui-là a causé un dommage par une action physique du fait qu’il l’a précipité.

Gaius, Institutes, III, 210-219 (Reinach, Paris, 1965)