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Articles de Camille Édouard Junior concernant Haïti

CEJ

RÉACTION SUR DEUX ÉVÉNEMENTS EN HAÏTI (2005)

Je me propose de réagir sur deux événements importants au cours de la semaine dernière en Haïti. En effet, je suis très préoccupé par ce qui se passe en Haïti ces derniers jours, cependant la situation haitiano-dominicaine et l’intervention inopportune et inintelligible de l’équipe exécutive dans le système judiciaire, constituant deux dérives qui illustrent à la fois leur incompétence, leur incohérence et leur imprudence, se mesurent urgemment à mon souci. Une équipe qui plus est, formée curieusement de plusieurs anciens enseignants de la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de Port-au-Prince.

I.

LA MISE A LA RETRAITE DE CERTAINS JUGES DE LA COUR DE CASSATION

D’abord, je commence par la décision de la mise à la retraite de certains juges de la Cour de cassation. Je compte m’accentuer sur le cadre juridique et politique respectivement du gouvernement et la décision elle-même.

L’actuel gouvernement est inconstitutionnel, donc implicitement illégitime. Cette illégitimité a été sollicitée par la population contre une autre illégitimité dont les conséquences touchaient fréquemment le seuil de l’intolérable. Dès lors, cela installait une sensibilité permanente autour des « décisions » à prendre quant à leur visibilité et leur juridicité. De ce fait, ce devrait être une équipe exécutive constituée de gens très compétents, capable de traiter les problèmes, les litiges avec la plus grande perspicacité, rompus des principes de droits démocratiques, comme le prétendait l’actuel titulaire du ministère de la justice qui enseignait, pas trop longtemps, les droits fondamentaux. Chaque décision administrative : décret, arrêté, circulaire, devrait traduire sans équivoque aucune la compétence réelle des membres du gouvernement intérimaire.

Depuis l’avènement de la candidature « prétentieuse » de Dumarsais Siméus, le politique et le juridique en Haiti s’affrontent maladroitement. Cette occasion, pourtant en or, aurait permis de construire vigoureusement l’image d’une judiciaire forte et crédible. Malheureusement, elle laisse pourtant transpirer iniquement, à la fois les dérives d’une équipe déliquescente et le caractère versatile de l’individu, qu’était cet homme de lois, simple enseignant et probablement bien intentionné, d’un ministre de la justice moyennement respectable.

C’est vrai, le contexte ne le permet pas, il faut éviter à tout prix la crise issue d’une décision comme celle rendue par la Cour de cassation le 9 décembre dernier en faveur du sieur Siméus. A ce niveau donc, c’est l’extrême prudence et contenance d’un ministre réellement gradué à la hauteur estimable d’un tel ministère, qui pourrait éviter des dérives latéralement concomitantes.

La décision de mettre à la retraite des juges de la Cour de cassation est dépourvue de sens éthique et témoigne d’une réponse adolescente à un cas sui generis. Elle est spontanée, (car prise vingt quatre heures après un arrêt de la décision de la cour) et prématurée (car il aurait été plus prudent de la part de l’exécutif d’épuiser d’autres moyens manifestement à leur portée pour résoudre le gêne sans pour autant davantage fragiliser l’équilibre des pouvoirs).

La référence juridique est bien trop contingente pour faire autorité dans le cadre d’une décision comme celle-ci. Le décret « Exumé » du 22 août 1995, maintes fois attaqué en inconstitutionnalité devant la Cour de cassation, ne peut à lui seul valoir de fondement juridique dans ce cas précis.

« Dans la limite du concevable, je pense que le ministre de la justice ne saurait, à quelques mois seulement de titularisation, oublier les grands principes démocratiques auxquels il semblait bien attachés, quand il les évoquait en 2ème année à la Faculté de droit de Port-au-Prince. Je pense qu’il est lui encore temps de se ressaisir, même si les derniers dénouements semblent charrier plus de complications qu’on en penserait. »

 II.

LA SITUATION HAITIANO- DOMINICAINE

Il fait date à Port-au-Prince où les autorités se préparent à recevoir les rapatriés de la République Dominicaine, de Bahamas, des Etats-Unis, de Porto-rico, de la Jamaïque pour ne citer que ceux-là. La conscience populaire ne s’est jamais soulevée pour provoquer un redressement de la situation. Pourquoi les gens partent ?

Dire que les gens partent parce qu’il y a de la misère est trop fantaisiste car elle existe partout. Et bien de gens, ayant peu de moyens ou n’en ont pas du tout, ne partent pas risquer leur vie pour ensuite être refoulés. La réponse semble curieusement contradictoire: Parce qu’on les empêche de partir d’une part, et d’autre part on ne les empêche pas de partir illégalement.

1. On les empêche de partir car légalement pour aller aux Etats-Unis, au Canada, il faut un visa, un billet et d’autres accessoires. Ils peuvent en tout état de cause trouver tout sauf le visa américain ou canadien. Les autorités consulaires imposent les conditions d’obtention de visa et ce de manière discrétionnaire.

  2. On ne les empêche pas de partir car aucun contrôle réel ne semble être effectué sur nos frontières. Quand je dis nos frontières, j’entends les réelles frontières terrestres, maritimes et aériennes. Aucun opérateur d’Etat ne peut donner un rapport exact la situation des côtes nationales, un rapport en temps réel du nombre de départs et d’arrivés par toutes les voies de sorties, légales ou illégales. On ne les empêche pas de sortir, peut-être parce qu’on ne peut pas les retenir.

Ainsi, aller en République Dominicaine était le voyage le moins risqué, entrepris par les citoyens haïtiens en quête de mieux-être. Cependant, si les gens partaient volontiers pour les côtes jamaïcaines, américaines sous simple proposition d’un charlatan lui-même en quête de mieux-être, les dominicains venaient eux-mêmes chercher les haïtiens pour venir travailler chez eux. Les enquêtes disponibles témoignent que les constructions, les bâtiments ont été effectués pour la plupart avec une forte main d’œuvre haïtienne. L’historien Michel Soukar n’a pas manqué dans plusieurs tomes de son livre « Entretiens avec l’Histoire » de nous en rafraîchir la mémoire.

Depuis presqu’un siècle, la diplomatie haïtienne est en position de faiblesse dans les relations haitiano-dominicaines. Très souvent, elle se montre implicitement complice des outrages affligés à nos compatriotes. On comprend bien qu’elle ne peut garder qu’un profil bas quand, au sommet, des responsables politiques trafiquaient notre honneur au profit de quelques liasses que le gouvernement dominicain dispose à cet effet.

Aujourd’hui, la République Dominicaine semble apparemment voler des ses propres ailes, se tenir plus ou moins debout après des années de dictatures, connaître une stabilité démocratique, certainement avec et sous la grande dominance des multinationales. De ce fait, elle n’a plus besoin de nous. Cette rente de l’image dont elle jouit à l’étranger, en France notamment, lui permet d’avoir un tourisme productif. Ces chaînes d’hôtel que nous l’avions d’ailleurs aidé à construire, reçoivent ces touristes qui venaient régulièrement chez nous trente ans plus tôt.

Forte de telles avancées, elle nous traite avec insolence et animosité, car elle n’a pas peur d’aucunes représailles dont on serait capable, s’il restait encore des hommes d’Etat dignes de ce nom, et non catapultés par la force des choses. Nous sommes pleinement capable de commander le respect vu notre volume de consommation. Cependant, le dire trop vite serait fantaisiste si on oublie que « qui veut son respect se le procure ».

La semaine dernière, après des semaines d’humiliations dont Ewald Youte et d’autres compatriotes ont été l’objet, des assassinats, sans enquêtes réelles sur les mobiles de ces crimes crapuleux, ni des explications du gouvernement dominicain, le président Leonel Fernandez est venu, en « visite d’amitié ». Quelques heures avant, il s’est lâché et nous a vomi dessus ses hautaines prétentions, et traite gratuitement de corrompus ceux qui vont l’accueillir quelques heures plus tard. S’il y avait sincèrement des hommes responsables, ils sauraient le répondre avec la même loquacité sans pour autant lui être aussi exécrable. «Lorsqu’on n’est pas à force égale avec un ami, il ne te respecte pas, donc c’est un ami à qui on doit accorder plus d’attention. Pas parce qu’il le mérite forcément, mais par souci de se protéger et surtout se faire respecter

Par ailleurs, la décision de nommer un nouvel ambassadeur en République Dominicaine n’est sûrement pas la plus sensée à prendre, son rôle d’enquêteur ne peut en aucun cas être valablement rempli et de plus, c’est aux enquêteurs de mener des enquêtes et non l’ambassadeur, ce serait lui réduire un pan important de son autorité et de son image.

Pour l’instant, il faut casser cette langue de bois qu’ont d’ailleurs commencé les étudiants. Les discours politiques n’ont pas été assez exprimés pour appuyer cette démarche « de dire tout haut et fort, ce que pensent tous les haïtiens qu’ils soient au pays ou non ». Le gouvernement se doit d’être responsable et surtout faire preuve de respect envers ceux qu’ils prétendent représenter.

Malheureusement, on est un peuple essoufflé, presqu’incapable de dire ce qui le peine. Dans les mêmes semaines où des haïtiens sont violentés et assassinés en République Dominicaine, pour lesquels aucunes excuses n’ont été ni données, ni réclamées ; dans les colonnes du Courrier International (du 1er au 7 décembre), on pouvait lire et voir des photos de ces esclaves du 21ème siècle, des haïtiens dans la Zafra (enquête de Céline Anaya Gautier). Aucune explication n’a été ni demandée, ni donnée, par ce Pouvoir d’événements, prêt à s’agenouiller pour quémander, demander et surtout s’excuser.

Même si on est dans l’urgence, on ne doit pas occulter notre identité, oublier qu’on est des fils et des filles d’un grand peuple. La nation haïtienne est la première république noire du monde. On ne doit pas oublier que si la République Dominicaine est ce qu’elle est aujourd’hui, c’est grâce à nos inestimables contributions tout au long de son histoire. Que se l’on se rappelle : « on l’a tenue sous les fonds baptismaux. »

C’est à cause de cette ingratitude, due à malencontreux revirement de l’histoire, avec la complicité de nos dirigeants passés et la bassesse de ceux d’aujourd’hui que les haïtiens se sont manifestés. Ils sont entendus et compris au-delà même des frontières et ils seront tôt ou tard répondus.

Camille ÉDOUARD Jr
Professeur à la Faculté de Droit de Port-au-Prince

°°°

LE DROIT PUBLIC HAÏTIEN DE LA PÉRIODE DUVALIÉRISTE A LA PÉRIODE LAVALASSIENNE

« Il ne serait pas juste de penser que le président de la république et le gouvernement suffisent pour formuler les politiques publiques dans tous les domaines. Pour permettre l’élaboration et la mise en œuvre de ces politiques, il a été placé entre les mains du pouvoir exécutif un outil. C’est l’Administration. » [1]

Cet outil, tel que précisé par le professeur Enex JEAN-CHARLES, s’il est utile, n’est pas efficace et ne répond pas à son rôle et à sa mission. Au bout de deux siècles de tâtonnement, et pour le compte de l’histoire, on accepte de reconnaître le fait qu’il existe une Administration publique haïtienne.

Créée en vue de l’accomplissement des politiques publiques, en principe, et non au service des politiques, on constate fort malheureusement l’inverse dans le cas haïtien. Ceci parait de plus en plus évident à tel point que d’autres auteurs affirment que cette anomalie serait liée à la genèse même de l’Etat.

Depuis la constitution impériale de 1805, le territoire haïtien au niveau de son Administration n’était pas vu par les constituants, ceux qui jetaient les fondements de l’Etat, comme étant des collectivités publiques mais comme des divisions militaires. Chaque division militaire [qui s’apparentait un peu à ce qu’on appellera plus tard des départements] était dirigée par un général de division. [2]

L’empire n’a qu’un an, des menaces planaient quotidiennement que des troupes napoléoniennes ne tarderaient pas venir réprimer les héros et faire envoler en fumée l’épopée. Dans ce contexte géopolitique difficile, l’Administration pouvait-elle assurer l’aboutissement des politiques publiques ? Les services publics étaient orientés vers la sûreté de l’Etat, la sécurité intérieure et extérieure et, l’organisation territoriale dépendait uniquement des visées militaires. L’administration était dirigée par un gouvernement composé de deux ministères et un secrétaire d’Etat.

Au terme du seul article de la constitution traitant explicitement de l’Administration, on verra l’illustration de cette politique publique de sécurité en ce sens que l’organisation et la surveillance relevaient exclusivement au ministre des finances et de l’intérieur. [3]

De 1806 à 1843, un progrès a été observé au niveau de l’organisation des Collectivités Territoriales. Elles passent de divisions militaires à des formes classiques de : départements, arrondissements, paroisses. [4] Il est toutefois important de préciser que la loi de l’Assemblée de Saint Domingue en date du 13 juillet 1801, avant l’indépendance, avait prévalu longtemps sur la répartition géographique de l’Administration. La fonction publique se voyait petit à petit initiée au débat constitutionnel. A partir de la constitution de 1805, il y a eu une évolution dans la fonction publique. De l’exercice patrimonial, on passe à un exercice légal. Cependant, dans ce grand intervalle de presqu’un demi siècle, le droit public formel, « ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers » [5], n’a existé que sous forme de principe. En ce sens, l’article 41 de la constitution de 1843 dispose :

« Tout principe de droit public, quoique non consacré et préexistant aux pouvoirs délégués par la présente Constitution….»

A quoi les constituants firent-ils allusion si ce n’est au droit public français? Le droit public haïtien n’est il pas finalement la pâle copie du droit français, le fruit d’une fidèle importation?

L’une des caractéristiques d’une zone périphérique, selon S. Amin est que les sociétés du tiers monde ont abordé leur construction étatique essentiellement par mimétisme. Or, la force de tout Etat réside dans sa faculté de se doter d’un appareillage de principes directeurs et d’une régulation apte à articuler les intérêts privés et les services publics en tenant compte des aspects sociologiques prédominants. Cela sous-entend qu’aucune démarche haïtienne n’a été entreprise pour mettre à la disposition des pouvoirs publics de référentiels pertinents capables de satisfaire les exigences de la société haïtienne. On pourrait trouver maints exemples liés au fait que l’Administration elle-même a toujours fait l’objet d’instrumentalisation, elle est inféodée au pouvoir politique en sorte que l’instabilité politique aura d’importantes incidences sur l’Administration. [6] Elle sera affaiblie, son fonctionnement sera décrié et caractérisé par des scandales de corruption, les unes plus avilissantes que les autres, les derniers mois du gouvernement Lavalas est un exemple bien parlant. Ajouté à cela, on déplore le fait que l’Administration n’a pas souvent été bien encadrée par des textes législatifs lui garantissant la légalité dans son exercice. C’est surtout dans ce marasme que timidement, le droit administratif prend naissance et tente de se construire par tâtonnement.

A quand remonte donc exactement les premières ébauches du droit administratif haïtien ?

En moins de deux siècles, l’Administration subit les flux et reflux des visées politiciennes des régimes et gouvernements qui, au gré de leurs intérêts, trafiquaient le cours constitutionnel de la pratique administrative et particulièrement les composantes du droit administratif.

Le droit administratif est selon une définition plus pointue, un ensemble des règles de droit privé et public connaissant des rapports de l’Administration, en tant qu’institution dans son ensemble, dans le cadre de la gestion des services publics. Ce n’est qu’après un siècle et demi que le droit public haïtien semble sortir de ses balbutiements.

Dès lors, on trouve la nécessité de s’interroger vraiment sur les éléments fondamentaux qui constituent l’armature du droit administratif, les composantes qui ont subit des influences liées aux différentes incursions du droit américain à travers les organisations internationales et des pratiques juridiques issues du droit français.

 C’est à ce titre qu’on peut citer les trois grands axes du droit administratif qui méritent d’être étudiés :

•   Les règles régissant les collectivités infra étatiques.

•   Les règles connaissant de la fonction publique.

•   La juridiction administrative.

I.

LES COLLECTIVITÉS INFRA ÉTATIQUES (CPIEs)

Elles ont pris toutes les formes : divisions militaires, collectivités territoriales. Au niveau des collectivités territoriales, on constate des modifications au gré des constituants, des régimes en place, l’influence du moment. Dans la constitution de 1843, on énumère : les départements, les arrondissements et les communes. Dans la constitution de 1849 un important changement est introduit, les structures sont touchées, de la république on passe à l’empire, du département à la province et la commune en paroisse. En 1867, une nouvelle constitution rétablit la forme de 1843. Dans ce dédale de constitutions où les velléités des politiques s’entrechoquent et les constitutions s’échafaudent et se superposent, « les dirigeants pendant toute l’histoire nationale ont pris l’habitude de rompre unilatéralement le Pacte social entre gouvernés et gouvernants en décidant souvent sans référendum de modifier ou d’amender telle ou telle constitution sans l’empire de laquelle ils ont accédé au pouvoir ». [7]

Les collectivités publiques infra étatiques ont observé en 1946 une nouvelle modification. Désormais, le territoire sera réparti suivant l’article 2 de la constitution de 1946 qui prévoit la division du territoire en départements, lesquels seront subdivisés en arrondissements et en communes et ces dernières en quartiers et sections rurales. On revient à l’Institution préfectorale qui a été abolie dans les constitutions antérieures.

En 1957, la répartition territoriale va être de nouveau remise en cause et sera modifiée et trois nouveaux départements y seront ajoutés. Pour la première fois, dans une constitution, on parle de Régime administratif territorial. Une innovation majeure qui, semble-t-il liée au dénouement du droit international, s’est introduite dans la configuration territoriale de la république d’Haïti. Les espaces terrestres, maritimes et aériens seront pris en compte par l’Etat ainsi que leur gestion, de manière officielle, notamment dans la constitution 1983.

Les collectivités publiques infra étatiques étant clairement prévues par la constitution, leur gestion impose donc la nécessité d’un personnel dont l’exercice doit d’être réglementé par des prescrits de la loi. Pour protéger, garantir l’activité du personnel, souvent caractérisée par une mission de service public, l’Etat s’engage de plus en plus. D’où la nécessité de tenir compte de cet aspect très important qu’on convient d’appeler la fonction publique.

II.

LA FONCTION PUBLIQUE

D’une manière générale, on dirait même très générale la fonction publique est perçue comme étant la globalité du personnel de l’Etat ou des CPIEs et celle-ci est composée de plusieurs types ou groupes d’agents. On dit souvent agents de la fonction publique ou fonctionnaires. Ils ont un statut particulier et ne relèvent pas de la juridiction judiciaire dans le cadre de ce qui les oppose à l’Etat, l’Administration publique.

Il importe de préciser pour éviter tout équivoque, que tous ceux qui travaillent pour le compte de l’Etat font partie de la fonction publique. La fonction publique est subdivisée en deux fonctions : une fonction publique politique et une fonction publique administrative appelée fonction publique de carrière.

Sur ce point des questions nous interpellent: les responsables font-ils vraiment une différence tranchée quant à leur mode de fonctionnement ? A quel point cela peut-il être nocif pour l’Administration ? On pourrait aller très loin dans ce questionnement à savoir si vraiment il existe une carrière en Haïti. Quelles sont les garanties dont dispose le fonctionnaire, face à son avenir, dans l’exercice de sa mission vis-à-vis des tiers ? Souvent on tire la sonnette d’alarme anticorruption, sont-ils financièrement sécurisés ?

 III.

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Dans presque toutes les constitutions, on constate que les haïtiens n’étaient considérés par l’Etat haïtien qu’en tant que justiciables et n’ayant aucun recours face un éventuel abus de l’Administration. Ce n’est qu’à travers la constitution de 1983 que ce tare allait être corrigé et des organismes autonomes allaient être créés et parmi lesquels : la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA).

Au terme de l’article 155 de la constitution de 1983 on lit au 2ème alinéa :

« La cour connaît en dernier ressort des litiges mettant en cause l’Etat et les collectivités territoriales, l’Administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés. » [8]

Un autre tournant s’est donc produit dans le droit public haïtien, désormais les actes administratifs peuvent être réformés en vertu d’une décision de justice.

 ÉTAT DES LIEUX

« L’Administration Publique Haïtienne est l’instrument chargé de concrétiser les missions et objectifs de l’Etat. » [9]

On peut donc affirmer sans grand risque de se tromper qu’à partir du régime des Duvalier, d’importants changements ont été effectués dans le droit public haïtien et dans ce sens, beaucoup de lois ont été édictées parmi lesquelles : la loi sur la fonction publique, la loi portant création de la Cour Supérieure de Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) et divers décrets portant création de certaines communes.

Mais le problème reste entier face aux résultats, la performance de l’Administration restera-t-elle un rêve ou deviendra-t-elle un jour une réalité ? Les services publics restent toujours inefficaces et l’Administration n’arrive que difficilement à en accomplir quelques uns.

Cependant de nouveaux remaniements allaient être effectués avec la dernière constitution en date : La constitution de 1987.

Où en est-on avec l’Administration quand on sait bien qu’aucun Etat ne peut répondre aux exigences auxquelles il se trouve être interrogé quotidiennement, encore moins d’atteindre le progrès sans des institutions capables de concrétiser les politiques publiques liées au développement ?

Du régime des Duvalier à la période Lavalassienne, Haïti a connu cinq constitutions [10], quatre constitutions durant le régime des Duvalier et l’actuelle constitution qui date de 1987 sous l’empire de laquelle les pouvoirs publics semblent assurer la gestion de l’Etat.

Quels ont été les dysfonctionnements qui jusque-là, n’ont pas été corrigés par la constitution de 1987 ?

L’Administration territoriale est donc définie à l’article 61 qui prévoit : « Les collectivités territoriales sont la section communale, la commune et le département. » En effet, cette répartition répond elle avec pertinence aux attentes des populations ?

On verra que l’institution préfectorale sera abolie pour donner place aux délégations : Dans chaque Chef-lieu de Département, le pouvoir Exécutif nomme un représentant qui porte le titre de Délégué. Un Vice Délégué placé sous l’autorité du Délégué est également nommé dans chaque Chef-lieu d’Arrondissement. (Article 85)

Les Délégués et Vice Délégués assurent la coordination et le contrôle des services publics et n’exercent aucune fonction de police répressive. (article 86)

Toutefois, la grande évolution dans la sphère du droit public sera observée au niveau de la fonction publique, qui dans une certaine mesure sera encadrée par toute une disposition prévue au titre VIII de la constitution. Beaucoup de garanties seront donc accordées aux fonctionnaires et employés publics depuis la rentrée dans la fonction publique qui n’est effectuée que sur la base d’un concours. (Article 236) et ne peut sortir par le biais d’une révocation, notamment que pour des causes clairement stipulées par la loi (laquelle doit être prononcée par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif dans tous les cas.)

Pourtant, malgré cette avancée spectaculaire, elle n’arrive toujours pas adresser les problèmes qui bloquent son évolution et son affermissement. Pour ce qui a trait à la juridiction administrative, la constitution de 1987 a pris soin de prévoir ladite institution pour contrôler les recettes de l’Etat, connaître les litiges intéressant l’Etat, les CPIEs, l’Administration et les fonctionnaires publics, les services publiques et les administrés.

Toutefois, les constituants qui veulent dans leur esprit un ordre juridictionnel administratif n’ont pas pu s’empêcher de subordonner les décisions de la CSC/CA au pourvoi en cassation.

Aujourd’hui la question est de savoir quand est-ce que Les pouvoirs publics pourront effectivement s’acquitter de leurs missions ? On n’a fait que le triste constat que l’Administration publique n’est jamais autonome et continuent à être victime du jeu politicien. Ceci a porté Jean-Marie Théodat à affirmer que : « les dictatures successives ont fait mains basses sur les caisses publiques, dilapidé le patrimoine foncier de l’Etat, laissé à l’abandon les services publics… ».

Afin de mieux comprendre ce qui se passe à travers l’Administration, il convient de cerner les causes endogènes, exogènes provoquant son dysfonctionnement. Pour cela, nous analyserons la tracée constitutionnelle sur laquelle les institutions administratives sont délimitées. Les failles qui sont susceptibles de proroger les anomalies sans manquer d’appréhender les influences des systèmes français et américain. Les programmes d’ajustement structurel qui en majeure partie, tentent de réformer l’Administration.

Les différentes mutations dues au détournement de pouvoir des fonctionnaires publics au niveau politique qui arrivent toujours à contourner la norme constitutionnelle au service de leurs propres intérêts seront analysées avec la plus grande précision. Il ne s’agira pas de procéder uniquement de l’analyse historique, mais par surtout d’interroger véritablement ce qui peut occasionner de telles dérives.

Nous consacrons une grande partie de notre étude à examiner les modes de passations des commandes publiques en passant en en revue certains marchés soumis aux exigences de la transparence.

Nous comptons mener cette étude à partir de nombreux outils qui pour la plupart seront empiriques. D’abord, nous porterons une analyse minutieuse sur les constitutions de 1957 à la constitution de 1987, les lois qui ont été promulguées dans le cadre de tout ce qui intéresse l’Administration plus particulièrement les axes précités, en tenant compte des éventuelles avancées et les garanties accordées aux fonctionnaires. Plusieurs arrêts de la CSC/CA viendront étayer notre analyse et nous permettrons de mesurer l’évolution jurisprudentielle en la matière.

Nous souhaiterons qu’à cet effet des documents soient mis à notre disposition en vue de nous permettre d’approfondir la question. A cet effet, nous prévoyons des entretiens avec des cadres de l’Administration centrale ainsi que les responsables des CPIEs. Des questionnaires d’enquêtes seront donc préparés et présentés au différentes entités administratives, ainsi que le personnel.

A travers cette étude, nous espérons toucher réellement les différents éléments qui interviennent dans l’affermissement du droit public haïtien.

Nous essaierons, sans trop de prétention, de dégager des approches nouvelles véhiculées par la mondialisation des problématiques du droit et de l’administration, qui appliqués en suivant l’identité juridique haïtienne pourrait peut-être, apporter bien de tempéraments au droit public haïtien. Pour la commodité de l’étude et vu le volume d’activités menée par l’Administration publique haïtienne, nous nous cantonnons dans la période allant qui depuis l’ère des Duvalier à la période Contemporaine.

Camille ÉDOUARD Jr
Professeur à la Faculté de Droit de Port-au-Prince

BIBLIOGRAPHIE


Deux siècles de constitutions haïtiennes
, Port-au-Prince, 1985, rééd. 1998, 174 + 160 p.

CHEVALIER J., Science administrative, 3e éd., Paris, 2002, 633 p.

GUILLIEN R. & VINCENT J., Lexique des termes juridiques, 14e éd., Paris, 2003, 619 p.

JEAN-CHARLES E., Manuel de droit administratif haïtien, Port-au-Prince, 2002, 408 p.

JOSEPH A. L. (Dir.), Décentralisation en Haïti, Port-au-Prince, 2000, 151 p.

LINARD A., « Triste bicentenaire en Haïti… », Le Monde diplomatique, février 2004, p.22

M., Traité de Droit Constitutionnel Haïtien, Port-au-Prince, 2000, 786 p.

MOISE C., Constitutions et Luttes de pouvoir en Haïti, II, Montréal, 1990, 570 p.

RICHARD A., « les problèmes d’ordre juridique… », RDE, pp. 65-75

THOMAS Y., Histoire de l’administration, Paris, 1995, 122 p.

WARGNY C., « En Haïti, un État à reconstruire », Le Monde diplomatique, mars 2004

NOTES

     
[1]  JEAN-CHARLES E., Manuel de droit administratif haïtien, p.21.

[2]  Deux siècles de constitutions haïtiennes, I, p. 42.

[3]  Idem., p.43.

[4]  Ibid., p.48.

[5]  GUILLIEN R. & VINCENT J., Lexique des termes juridiques, p. 231.

[6]  JEAN-CHARLES E., op cit., p.29.

[7]  GEORGES G., « L’épée de la constitution », in Le petit samedi soir, 1998, p. IV.

[8]  Deux siècles de constitutions haïtiennes, II, p. 155.

[9]  Idem, p.156.

[10]  Ibid., p. 3.