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Loi accordant l’égalité juridique aux libres de couleur

Le 4 avril 1792, l’Assemblée Législative, qui avait remplacé la Constituante, publia un décret favorable aux affranchis. D’après ce décret, les hommes de couleur et noirs libres étaient admis à voter dans les assemblées paroissiales ; ils étaient éligibles à toutes places. La Commission Civile résolut alors d’appliquer le décret à Saint-Domingue. Elle réussit dans l’Ouest, avec l’aide des affranchis, mais Praloto fut assassiné à Saint-Marc. Dans le Sud, Blanchelande obtint satisfaction partielle à Jérémie où les hommes de couleur, prisonniers des blancs, furent mis en liberté. Des Cayes où il se rendit ensuite, il fit sortir trois colonnes armées qui furent honteusement vaincues par les esclaves des Platons.

Extraits

LOI N° 1606

Relative aux Colonies, & aux moyens d’y appaiser les troubles

Donnée à Paris, le 4 Avril 1792

Louis, par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l’état, Roi des François : A tous présens et à venir ; SALUT. L’assemblée nationale a décrété, & nous voulons & ordonnons ce qui suit :

DÉCRET de l’Assemblée nationale, du 28 mars 1792, l’an quatrième de la liberté.

L’ASSEMBLÉE NATIONALE considérant que les ennemis de la chose publique ont profité des germes de discorde qui se sont développés dans les colonies, pour les livrer au danger d’une subversion totale, en soulevant les ateliers, en désorganisant la force publique & en divisant les citoyens, dont les efforts réunis pouvoient seuls préserver leur propriété des horreurs du pillage & de l’incendie ;
Que cet odieux complot paroît lié aux projets de conspiration qu’on a formés contre la nation Françoise, et qui devoient éclater à la fois dans les deux hémisphères ;
Considérant qu’elle a lieu d’espérer de l’amour de tous les colons pour leur patrie, qu’oubliant les causes de leur désunion & les torts respectifs qui en ont été la suite, ils se livreront sans réserve à la douceur d’une réunion franche & sincère, qui peut seule arrêter les troubles dont ils ont tous été également victimes, & les faire jouir des avantages d’une paix solide & durable, décrète qu’il y a urgence.
L’Assemblée nationale reconnoît & déclare que les hommes de couleur & nègres libres doivent jouir, ainsi que les colons blancs, de l’égalité des droits politiques ; & après avoir décrété l’urgence, décrète ce qui suit :

 ARTICLE PREMIER

IMMÉDIATEMENT après la publication du présent décret, il sera procédé dans chacune des colonies Françoises des îles du vent et sous le vent, à la réélection des assemblées coloniales & des municipalités, dans les formes prescrites par le décret du 8 mars 1790, & l’instruction  de l’assemblée nationale du 28 du même mois.

II

Les hommes de couleur & nègres libres seront admis à voter dans toutes les assemblées paroissiales, & seront éligibles à toutes les places, lorsqu’ils réuniront d’ailleurs les conditions prescrites par l’article IV de l’instruction du 28 mars.

(…)

XVI

Les décrets antérieurs concernant les colonies, seront exécutés en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent décret.

MANDONS et ordonnons &c. Signé LOUIS. Et plus bas, ROLAND. Et scellées du sceau de l’état.